Contenu

   

Synthèse 2017 : Loi n° 2005-102 du 11 février 2005

Vu la conjoncture juridique :

  • Le Décret n° 2016-1535 du 15/11/2016 novembre 2016 relatif aux modalités d’attribution et de versement des éléments de la prestation de compensation prévus à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, JO du 17 Contenu accessible uniquement aux abonnés.
  • La Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
  • Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
  • La Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.
  • La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La loi handicap a été grandement modifiée : Synthèse de la loi handicap en 2017

Exemples de modifications

  • Les échanges dématérialisés entre la CAF et la MDPH

Le gouvernement veut encourager les administrations à abandonner le papier pour se tourner vers le numérique. Les échanges entre la Maison Départementale des Personnes Handicapés (MDPH) et la Caisse d’Allocation Familiales (CAF) sont en cours dématérialisation dans le but d’accélérer le traitement des demandes d’allocations des enfants et des adultes en situation de handicap. De même, les échanges entre les CAF et l’Administration fiscale seront optimisés pour que les personnes handicapées aient moins de justificatifs à remettre lors de demandes d’allocation.

  • Le tiers payant pour l’acquisition des aides matérielles

Les personnes en situation de handicap bénéficient du tiers payant lors de l’achat d’aides techniques, comme un fauteuil roulant ou une barre d’accessibilité douche, parle biais de la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, même après l’achat, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPJ) est désormais autorisée à attribuer la PCH aux allocataires qui viennent d’acheter ou de louer leur produit, sur présentation de la facture, sous réserve d’effectuer une demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), au maximum six mois après l’acquisition ou la location de matériel. Auparavant, il fallait impérativement déposer un dossier à la MDPH avant de procéder à l’achat.

  • L’allongement de la durée de la reconnaissance de l’AAH

L’allocation pour adultes handicapés versée pendant 3 années supplémentaires pour les handicaps lourds c’est-à-dire à plus de 80%. Jusqu’en avril 2016, la demande d’AAH devait être renouvelée tous les deux ans. Un décret a permis d’allonger cette durée à cinq ans pour les personnes dont le taux d’invalidité est compris entre 50 et 80 %.

  • L’allongement de la durée de la validité du certificat médical

Les demandes à la MDPH nécessitait de fournir un certificat médical datant de moins de 3 mois. La durée de validité est désormais allongée à 6 mois.

  • La CMI

    Avec la dématérialisation on a une disparition définitive de la carte papier. Ainsi une demande de CMI devra être lancée au mois 6 mois avant le 31 décembre 2026 pour bénéficier du nouveau support de la carte version CMI, les droits étant renouvelés sans nouvelle instruction.

La carte mobilité inclusion - 31 ko
La carte mobilité inclusion
À compter du 1er janvier 2017, les cartes d’invalidité, de priorité ou de stationnement seront progressivement remplacées par la carte mobilité inclusion (CMI) pour simplifier les démarches des usagers.