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Secret partagé à la MDPH

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH), instituée dans chaque département par la loi du 11 février 2005, constitue le « guichet unique » auprès duquel toute personne handicapée ou sa famille doit pouvoir trouver l’information, l’accompagnement et les conseils pour effectuer ses demandes de prestation.

Comme le souligne la CNSA suite à la décision du Conseil constitutionnel, la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap est parue au Journal officiel du 30 juillet 2011 : Le partage d’informations protégées par le secret professionnel, y compris médical, est autorisé entre membres de l’équipe pluridisciplinaire dans la limite de leurs attributions et de ce qui est strictement nécessaire à l’évaluation de la situation et à l’élaboration du plan personnalisé de compensation (PPC) (article 9 - article L.241-10 du CASF)

  • Les membres de l’équipe pluridisciplinaire peuvent communiquer à la CDAPH les éléments ou informations à caractère secret dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à la prise de décision (article 9 - article L.241-10 du CASF)
  • Sous réserve de l’accord préalable de la personne handicapée ou de son représentant légal, l’équipe pluridisciplinaire peut échanger avec les professionnels intervenant dans l’accompagnement sanitaire et médico-social de la personne handicapée (article 9 - article L.241-10 du CASF)

Ces articles confirment le décret du 15 mai 2007 institue le secret partagé au sein des MDPH. Les agents de la MDPH individuellement désignés et habilités par le directeur dans la limite de leurs attributions ont droit d’accès au dossier de l’usager "pour l’ensemble des informations, y compris à caractère médical, les médecins de l’équipe pluridisciplinaire et les personnes qu’ils ont individuellement désignées et habilitées". Ces données personnelles portent principalement sur des informations médicales a propos (article R. 146-39 - f du 1°) :

  • de la nature du diagnostic médical,
  • des déficiences et des limitations d’activité basée sur
    • les classifications reconnues en matière de maladies et de handicaps
    • les nomenclatures de limitation d’activité