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Publications

Illustration Partage d’information et secret professionnel
Entre le secret professionnel et les responsabilités pénales dues à la loi informatique et libertés, il était jusque là risqué d’échanger des informations provenant de différents acteurs (médecins, travailleurs sociaux, fonctionnaires, ...).
La loi du 5 mars 2007 change la donne : « Par exception à l’article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance définie à l’article L. 112-3 ou qui lui apportent leur (...)
 
Illustration Le Système d’information décisionnel (SID) et la CNIL
Le Système d’information décisionnel permet de croiser des données venant de sources hétérogènes présentes dans un établissement.